CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CHARTE DES AUTEURS

 

Généralités

La présente Charte tient lieu de contrat entre l’Auteur et l’Association Éducation & Numérique. En cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales et je les accepte. » au bas du formulaire d’inscription, l’Auteur accepte les conditions décrites ci-dessous :

  • L’Association Éducation & Numérique met à disposition des enseignants sa plateforme auteur, un environnement gratuit pour créer, organiser puis publier des activités pédagogiques dans le Catalogue.
  • L’auteur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur son œuvre.
  • L’auteur publie sous la licence Creative commons http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0 et accepte que son œuvre soit distribuée gratuitement, dans le Catalogue http://catalogue.education-et-numerique.org et sur le site WordPress  http://www.education-et-numerique.org, par l’Association Éducation & Numérique, auprès de son public (élèves, collégiens, lycéens, étudiants, mais aussi collègues enseignants, parents…) et éventuellement sur d’autres sites collaboratifs.
  • Le Catalogue est un service web qui donne accès à l’ensemble des activités publiées par les auteurs.

Droits des auteurs

  • Toutes les activités conçues avec la plateforme auteur de l’Association Éducation & Numérique et publiées dans le Catalogue, ont le statut juridique d’œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Selon la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992,  – article L111.1 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Les contenus de la plateforme E&N sont publiés sous licence Creative Commons.
  • L’auteur dispose d’un droit moral imprescriptible lui permettant de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cela lui donne le droit de paternité de l’œuvre (L113-1 Code de la Propriété Intellectuelle) et de repentir (L121-4 Code de la Propriété Intellectuelle).
  • L’auteur peut effectuer toutes les modifications qu’il jugerait nécessaires sur son œuvre, tout au long de son engagement avec l’Association Éducation & Numérique.
  • La relation entre l’auteur et l’Association Éducation & Numérique ne constitue pas une exclusivité de diffusion. L’auteur peut diffuser son œuvre auprès de tiers, dans un but commercial ou non, dès lors que ce tiers accepte réciproquement que l’œuvre puisse être distribuée par l’Association Éducation & Numérique.
  • L’auteur accepte que son oeuvre soit dupliquée dans le respect de la licence Creative Commons (BY-NC-SA) par un auteur qui souhaiterait la personnaliser pour sa classe.

Obligation des auteurs

Pour être publiée dans le Catalogue de l’Association Éducation & Numérique, l’œuvre doit se présenter comme une séquence complète et exhaustive (plusieurs pages — cours et exercices plus une page Performance) autour d’une notion constituant une unité pédagogique.
L’auteur, en proposant à l’Association Éducation & Numérique la distribution de son œuvre, s’engage :

  • À publier des contenus répondant tant au plan du fond que de la forme au niveau d’exigence et de qualité que Association Éducation & Numérique souhaite promouvoir.
  • À garantir qu’il possède les droits, licences et autorisations nécessaires sur l’ensemble des contenus constituant son œuvre.
  • À garantir de ne pas utiliser de contenus appartenant à une tierce personne, sauf autorisation formelle de cette dernière et citée dans les sources.
  • À ne pas proposer de contenus contenant des propos insultants, diffamatoires, discriminatoires. De même, il s’interdit de déposer du contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs incitant à la haine raciale, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou contenant des propos révisionnistes ou pédopornographiques.
  • À  ne pas déposer de contenus qui porterait atteinte à la vie privée d’une personne ou un contenu qui bafouerait le droit d’auteur de quiconque.
  • À ne pas déposer de contenu publicitaire dans une activité. Ce serait contraire à l’esprit de service public et de gratuité qui est celui de l’Association Education & Numérique.

Ce faisant, l’auteur qui accepte que son œuvre soit distribuée par l’Association Éducation & Numérique, reste le dépositaire de tous les droits sur son œuvre publiée sous la licence Creative Commons.

En cas de manquement aux principes énoncés ci-dessus, l’Auteur s’engage, par le présent accord, à accepter les mesures que pourraient prendre l’Association Éducation & Numérique à son égard (suppression d’activité, suppression de compte) et à assumer le cas échéant toute conséquence juridique et financière en cas d’action juridique résultant d’un manquement à l’un de ces engagements. En outre, E&N se réserve le droit de supprimer périodiquement les activités vides.

Obligations de l’Association Éducation & Numérique

L’Association Éducation & Numérique s’engage :

  • À mettre tout en œuvre pour assurer à l’œuvre une diffusion permanente et suivie.
  • À présenter l’œuvre de manière à ne pas porter atteinte au droit moral de l’auteur.
  • À ne pas modifier l’œuvre sur le fond sans l’accord de l’auteur. Cependant, dans le cadre de la mise en valeur et de la diffusion sur son blog des ressources sélectionnées, E&N s’autorise à corriger les coquilles et à faire un léger travail d’édition, y compris à accoler le logo « Sélection E&N ».
  • À fournir à l’auteur un espace privé sur la plateforme auteur, dans lequel il pourra créer et organiser ses activités (ou séquences pédagogiques) mais aussi suivre en temps réel l’usage fait de son œuvre par les utilisateurs.
  • A supprimer toute activité pouvant poser problème au regard de la Loi du 23 de la Loi du 29 juillet 1881, concernant l’incitation à la haine raciale, (modifiée par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004).
  • E&N se réserve le droit de réaliser des sélections de ressources publiées dans son catalogue pour les faire figurer dans des bibliothèques numériques partenaires.

Le site E&N est par principe accessible 24/24h, 7/7 j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumise à une obligation de moyens, l’Association E&N ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

Remarques générales

Il est interdit de prélever des ressources en nombre dans le catalogue E&N pour les rediffuser sans l’autorisation explicite de Education & Numérique.

Pour plus d’informations sur les questions de propriété intellectuelle, rendez-vous sur les FAQ du site de l’Association Éducation & Numérique.

E&N se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Dans cette hypothèse, E&N mettra immédiatement en ligne les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisation effective du site E&N et des services qui y sont associés après publication des Conditions Générales d’Utilisation mises à jour, vaudra acceptation pleine et entière de celles-ci.

CNIL

  • Dispositions générales

L’Association Éducation & Numérique s’engage à ne jamais partager, vendre ou louer vos renseignements personnels à moins d’y être contraint par la loi. Lorsque vous nous confiez des informations personnelles, celles-ci sont uniquement disponibles auprès de nos collaborateurs afin de vous contacter en réponse à vos demandes ou dans le cadre du suivi des productions que vous réalisez à l’aide des outils mis à disposition par l’Association Éducation & Numérique.

  • Références juridiques
    • Loi Informatique et libertés du 6 Janvier 1978 (78-17) Les infractions pénales contre la vie privée
    • Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 Juillet 2002
    • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
    • Articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal
    • Article 9 du Code Civil relatif au « droit au respect de la vie privée »
  • Déclaration CNIL

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site, géré par des professionnels de l’éducation, n’est pas tenu de faire une déclaration de ses clients et partenaires. Toutefois, l’Association Éducation & Numérique s’engage à se conformer strictement aux usages admis dans le cadre de la loi.

  • Données personnelles

Conformément à la législation française (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. La demande de suppression constituant une rupture de contrat, elle sera toutefois soumise aux dispositions de ce dernier, en particulier en matière de délai de prise d’effet.
Vous pouvez exercer ce droit en écrivant par courrier recommandé à :

Madame la Présidente

Association Éducation & Numérique
47 rue Meslay
75003 PARIS.

Mise à jour le 22/06/2017.

 

 

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